Dans le n° 99 - Décembre 2018 - Protection juridique des majeurs

Le mandataire judiciaire en EHPAD, un rôle clef pour protéger les majeurs

Par Juliette Viatte 
Mots clés associés : Ressources Humaines 

Obligatoire pour les structures publiques médico-sociales de plus de 80 lits, la présence d'un mandataire judiciaire reste dans les faits peu appliquée. Sans contrainte réelle pour les directeurs, aucune sanction n'est prévue à ce jour, sans statut reconnu pour les préposés, le blocage semble net. Le point avec Fabienne Dutoit préposée d'établissement dans les Hauts de France et représentante de la COMAJEPH1.

 

Quelle est la situation en France aujourd'hui ? Fabienne Dutoit : La loi du 5 mars 2007 impose aux établissements publics au-delà de 80 lits de disposer d'un mandataire judiciaire. Pourtant cette loi, en vigueur depuis 11 ans, n'est toujours pas appliquée, et ce malgré les nombreux rapports inte...

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