La concertation sur le futur volet législatif « autonomie

28/05/2020 - Autonomie 11153

La concertation sur le futur volet législatif « autonomie » lancée dans les prochains jours

Par Catherine Maisonneuve

La concertation va être lancée sur les mesures en faveur du grand âge dont la traduction législative interviendra dans le PLFSS 2021 et sur les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge d'un 5è risque.

Le ministre des Solidarités et de la sante? et le ministre de l'Action et des comptes publics ont présenté le 27 mai en conseil des ministres un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la dette sociale et à l'autonomie -« à l'autonomie » étant un ajout par rapport à l'annonce d'il y a quelques jours (geroscopie.fr du 25 mai).

Le volet autonomie du texte est en effet confirmé : d'une part, un article prévoit d'ici à la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 la remise au Parlement d'un rapport sur la création d'une nouvelle branche de la Sécurité sociale (la 5e avec la maladie, la famille, les accidents du travail et maladies professionnelles, et la retraite) couvrant le risque de perte d'autonomie et, d'autre part, la réaffectation d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 2 milliards vers le financement de l'accompagnement du grand âge en 2024 (date d'apurement prévue des dettes actuelles portées par la caisse d'amortissement de la dette sociale - Cades)

Une concertation sera lancée dans les prochains jours avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d'autonomie pour que « puissent être définis, d'une part les contours des mesures en faveur du grand âge dont la traduction législative interviendra dans le PLFSS 2021 et d'autre part les solutions de financement à mettre en place pour la prise en charge de ce nouveau risque, d'ici 2024 mais aussi de manière pérenne ».

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