En l'application de l'article 64 la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, un décret en date du 5 juillet 2019 et publié au Journal Officiel du 6 juillet 2019 « encadre et précise les conditions d'exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs. »
Extension du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs en EHPAD
Ce texte modifie l'alinéa 13 du l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le pouvoir de prescription médicamenteuse du médecin coordonnateur en EHPAD est étendu.
Comme auparavant, le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement "en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins". Est désormais incluse, "la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière en établissement."
Le médecin coordonnateur peut à présent intervenir "pour tout acte, incluant l'acte de prescription médicamenteuse, lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n'est pas en mesure d'assurer une consultation par intervention dans l'établissement, conseil téléphonique ou téléprescription". Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées.
