22/07/2020 - Projets de loi

Dette sociale et autonomie : le Sénat n'a pas adopté le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire en nouvelle lecture

Par Juliette Viatte 
Mots clés associés : Actualités 

Mercredi 22 juillet 2020, le Sénat a adopté des motions tendant à opposer des questions préalables en nouvelle lecture sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. Les textes ne sont par conséquent pas adopté.

 
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Ces motions ont été présentées, au nom de la commission des affaires sociales, par son rapporteur général Jean-Marie Vanlerenberghe (Union Centriste - Pas-de-Calais), qui estime que si des accords sont intervenus entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur plusieurs dispositions, notamment celles relatives à la création d'une 5e branche dédiée à l'autonomie, au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale passés et à venir jusqu'en 2023, et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l'amortissement complet de la dette sociale, des désaccords importants subsistent entre les deux assemblées :

· sur le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux : le rapporteur général considère que cette dette vient principalement des investissements immobiliers réalisés sous l'impulsion de l'État et que la Cades doit rester sur sa mission d'apurement des déficits de la sécurité sociale ;

· sur l'instauration d'une « règle d'or » encadrant les futures lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) : pour le rapporteur général, une telle « règle d'or » est nécessaire, une fois que les effets de l'actuelle crise économique seront estompés, afin d'éviter une perpétuation des déficits des comptes sociaux et de la dette sociale.



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