03/07/2018 - LFSS 2018

Autorisation des ESSMS : les conditions de la caducité partielle

Par Nadia Graradji 

En application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018, un décret du 29 juin 2018 fixe les modalités dans lesquelles les autorisations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée.

 

Concrètement, la décision d'autorisation accordée aux ESSMS peut être réputée partiellement caduque en cas : - de non ouverture d'un ou plusieurs sites d'implantation, prévus par l'acte d'autorisation, dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation ; - de non ouvertu...

 >> Pour lire la suite


  Articles liés


N°111 DÉCEMBRE 2019

Annuaire 2019
Retrouvez tous vos fournisseurs professionnels en gérontologie.Retrouvez tous
vos fournisseurs
professionnels en
gérontologie.




Archives
N° 110 NOVEMBRE 2019
Dossier - Les médicaments en EHPAD

Voir les articles
 
N° 109 OCTOBRE 2019
Dossier - Combien gagnent les directeurs d'EHPAD ?

Voir les articles
 
N° 108 SEPTEMBRE 2019
Dossier - Manutention et troubles musculo-squelettiques

Voir les articles
 
N° 107 JUILLET 2019
Dossier - Quelle architecture pour l'EHPAD ?

Voir les articles
 
Consultez votre information régionale