20/06/2016 - Chambre régionale des Comptes

Attribution de primes exceptionnelles sans pièce justificative

Par Patrice Lefrançois 
Mots clés associés : Actualités, Jurisprudence 

 

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans une audience publique du 15 mars 2016 (jugement prononcé le 15 avril 2016) a requis contre le comptable de l'EHPAD public de Marignane l'obligation de rembourser à l'établissement la prime accordée à deux agents contractuels alors ...

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