La mission parlementaire a structuré son diagnostic et ses propositions autour de trois principaux axes : le constat largement partagé sur le terrain d'une "prise en charge insatisfaisante malgré d'excellentes initiatives ; le "modèle même de l'EHPAD doit être repensé" à partir des meilleures innovations et expérimentations, en vue d'offrir un service plus qualitatif et enfin, la gouvernance et le financement des EHPAD devront être "réinventés" pour s'adapter à ce nouveau modèle.

Doubler le taux d'encadrement

Les deux députées proposent de "doubler le taux d'encadrement" concernant le personnel "au chevet" des résidents (aides-soignants, infirmiers) dans un délai de "quatre ans maximum", pour le porter à 60 équivalent temps plein (ETP) pour 100 résidents. Cette norme minimale d'encadrement serait opposable. "Ce rapport parlementaire a le mérite de dire quelle est la situation aujourd'hui par rapport au personnel soignant. La vérité, c'est qu'il y a aujourd'hui 24 ETP pour 100 lits, au chevet des résidents et c'est nettement insuffisant", a souligné Monique Iborra. "Le taux d'encadrement qui est proposé, qui n'est pas de 1 pour 1 mais de 0, 6 permet d'avoir 1 h 30 de présence des soignants par résident sur les 24 heures. Ce n'est pas beaucoup."

Cet objectif représente plus de 200 000 recrutements et un effort financier compris entre 8 à 10 milliards d'euros par an. "Ce n'est pas demain que l'on va recruter 220 000 personnes mais c'est la situation vers laquelle on doit tendre" a ajouté la député de Haute-Garonne.

Cette proposition rejoint l'une des principales revendications de l'intersyndicale à l'origine de l'appel à la grève nationale de ce 15 mars qui réclame, comme le prévoyait le Plan solidarité grand âge, 10 professionnels pour 10 résidents toutes catégories confondues (y compris le personnels administratif). Lors des Assises nationales des EHPAD, le 13 mars, Agnès Buzyn a rejeté cette demande d'augmenter le taux d'encadrement en EHPAD jusqu'à un ratio de 1 pour 1. "Ce ratio n'a aucun fondement théorique ou scientifique, il ne peut pas être considéré comme une norme", a déclaré la ministre, estimant que "la France n'a pas les moyens budgétaires de garantir ce taux" et que "nous ne disposerions pas non plus des ressources humaines pour l'atteindre."

Suspendre la réforme de la tarification dépendance

Les deux députées appellent également à suspendre la réforme de la tarification dépendance en attendant une réforme "plus complète" et "mieux évaluée". "Beaucoup des meilleures expériences que nous avons pu observer sont menées dans des établissements publics et privés non lucratifs. Pourtant, ceux sont eux qui subissent les conséquences de la réforme de la tarification dépendance tandis que les établissements commerciaux en sont les grands bénéficiaires au nom de cette étrange notion de convergence qui ne traitent absolument pas les nombreuses disparités qui existent sur notre territoire. Dans ces conditions, il n'y avait d'autre issue, comme le fait la mission, de proposer une abrogation de cette nouvelle tarification en attendant une réflexion d'ensemble sur le financement qualitativement que quantitativement", a argumenté Caroline Fiat.

Pour rappel, lors des Assises nationales des EHPAD, Agnès Buzyn, a annoncé "vouloir compenser les effets négatifs de la réforme de la tarification des EHPAD, notamment en neutralisant pour les structures concernées les effets de convergence à la baisse pour les deux prochaines années. "Ce travail pourra conduire, le cas échéant à des ajustements de la réforme elle-même et à une modification du décret de 2016 sans pour autant en remettre en cause les fondements", a-t-elle précisé. Pierre Ricordeau, nommé médiateur sur cette question, doit remettre prochainement à la ministre de la Santé des propositions dans ce sens.

Réformer l'aide sociale à l'hébergement

Au rang des chantiers prioritaires, les deux co-rapporteures place aussi la réforme de l'aide sociale à l'hébergement "dont on parle depuis des années et qui doit s'imposer", a insisté Monique Iborra. Les députées demandent une réforme qui supprimerait la mise en jeu de l'obligation alimentaire et réviserait les principes de la récupération des montants avancés lors d'une succession.

Afin de diminuer les restes à charge des résidents, Monique Iborra et Caroline Fiat proposent de transférer certaines dépenses du forfait hébergement (animation ou administration général, amortisseur de l'immobilier par exemples) vers les forfaits soins et dépendance , financés par l'assurance maladie et les départements.

Enfin, le rapport préconise également de donner un véritable droit de prescription au médecin coordonnateur, tout en augmentant son temps de présence en EHPAD ; de réformer la procédure d'évaluation externe des EHPAD, en prévoyant la mise en place d'une véritable certification, et la publication d'indicateurs de qualité pour chaque établissement ; de créer un comité de simplification des normes en EHPAD (normes architecturales, hygiène, sécurité, risques climatiques et sanitaires notamment) associant les usagers et les établissements.