La Fehap publie une note sur le statut fiscal des suppléments aux tarifs journaliers d'hébergement dans les EHPAD pour les contrats de séjour signés à compter du 1er juillet 2016.
Les prestations supplémentaires au tarif hébergement sont-elles soumises à la TVA ?
Pour rappel, les EHPAD doivent définir - pour tous les contrats de séjour conclus à compter du 1er juillet 2016 - un " socle minimal de prestations " compris dans le tarif hébergement et d'éventuelles prestations complémentaires faisant l'objet d'un supplément de facturation, librement consenti par le résident.
Ces prestations supplémentaires sont-elles soumises à la TVA ?
" Les enjeux ne sont pas minces, car au-delà de l'enjeu de conformité fiscale qui se doit naturellement, le reste à charge des résidents en EHPAD risque d'être mécaniquement aggravé par l'application d'un taux de TVA sur des " suppléments aux tarifs journaliers ", à politique tarifaire inchangée des gestionnaires privés non lucratifs, (et sans doute aussi publics, soit près de 75 % de l'offre d'hébergement en EHPAD de notre pays) ", souligne David Causse, Coordonnateur du Pôle Santé-Social de la FEHAP.
" Sous réserve de l'interprétation de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) ", et se référant à l'article 261 b du Code Général des Impôts, l'analyse de la FEHAP est en trois points.
En premier lieu, la fédération rappelle que " rien n'interdit à un gestionnaire privé non lucratif d'intégrer dans son tarif hébergement des prestations au-delà des prestations minimales définies dans l'annexe du Décret, dans le cadre de sa Politique d'action sociale et d'accessibilité tarifaire. Dans ce contexte, nul doute que cette prestation particulière n'est pas assujettie à la TVA ".
En cas de prestations supplémentaires "hors tarif hébergement", deux cas de figure sont possibles :
- " La TVA n'est pas exigible sur les " suppléments aux tarifs journaliers dits " socle " pratiqués par des EHPAD gérés par des personnes morales de droit privé non lucratif (associations, fondations, mutuelles, institutions de prévoyance et de retraite complémentaire), pour autant qu'ils soient fixés à des niveaux inférieurs à ceux couramment pratiqués par les entreprises commerciales gérant des EHPAD situés dans le même territoire (au sens de l'Autorité de la Concurrence, soit un rayon de 30 à 40 kilomètres au voisinage).
- A l'inverse, une politique tarifaire de " suppléments aux tarifs journaliers " qui s'apparenterait à celle pratiquée par les EHPAD du secteur commercial appellerait l'application d'un taux de TVA, établi en fonction de la nature desdites prestations.
Pour avoir plus d'éclaircissements sur ce sujet, la Fehap a interrogé le 30 juin, la direction de la législation fiscale du Ministère des Finances et des Comptes Public.
