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Dans le n° 17 - Février 2012

Par Patrice Lefrançois

Mots clés associés : Lois-Circulaires

Les nouvelles règles de tarification des EHPAD jugées peu adaptées

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a présenté le 16 janvier 2012 lors du "COPIL indicateurs" des propositions relatives à l'expérimentation contenue dans l'article 67 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale. Ces propositions ont pour but de permettre l'expérimentation de nouvelles règles de tarification des EHPAD devant améliorer la qualité et l'efficacité des soins. Syndicats et associations s'élèvent contre la pertinence des indicateurs proposés et du projet de cahier des charges correspondant.

Les EHPAD qui participeront à l'expérimentation toucheront des crédits ponctuels pour leur permettre de mettre en place cette expérimentation mais ces crédits ne sont pas destinés à améliorer directement la qualité dans les établissements. La modulation de cette aide la deuxième année de l'expérime...

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