17/10/2016  -  La loi ASV mise en cause  5978

Le Conseil d'Analyse Economique (CAE) interroge les choix de politiques publiques pour la dépendance

Antoine Bozio, Agnès Gramain, Cécile Martin et André Masson ont publié, via le CAE, le 13 octobre 2016, une note visant à pointer les manquements de la loi ASV.

Même s'ils remarquent que la loi représente une avancée importante, " des actions complémentaires permettraient de corriger les faiblesses rémanentes du système actuel : défauts de régulation, de transparence, de diversité et de concurrence pour l'offre, manque d'attractivité pour les métiers du secteur, incohérences dans les aides publiques. "

Ils proposent deux leviers principaux pour mieux réguler l'offre : l'instauration de normes minimales d'encadrement en établissement, et la collecte et la diffusion d'information sur la qualité de la prise en charge. Selon les auteurs, " cela permettrait au régulateur d'assurer un meilleur contrôle, d'adapter la tarification, et aussi d'inciter les établissements à améliorer leurs services face à une patientèle mieux informée. "

Du côté du financement, les auteurs proposent de " remplacer le système actuel combinant APA et ASH par une seule prestation, une "APA-étendue" qui couvrirait l'ensemble des dépenses de dépendance autres que les soins, y compris le surcoût d'hébergement dû à la dépendance ".

Un prêt dépendance pourrait " permettre de mieux mobiliser le patrimoine des ménages afin de couvrir les restes à charge ".

Une seconde option consisterait à instaurer une assurance dépendance obligatoire pour les cas les plus lourds et à limiter la prise en charge publique des pertes d'autonomie légères aux ménages les plus modestes.

Dans un communiqué en date du 18 octobre, la Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef) s'est dite "défavorable" à une fusion APA-ASH. " Il est totalement incohérent de fusionner les tarifs dépendance et hébergement, lesquels n'ont pas du tout les mêmes destinations. L'APA est destinée au prendre soin. Le tarif hébergement finance les locaux et l'hôtellerie. Cette proposition conduit à faire du tarif hébergement une variable d'ajustement pouvant soulager le financement des conseils départementaux en charge de l'APA. Il va peser sur le reste à charge acquitté par les résidents et leurs familles ". Il est déjà dénoncé comme insupportable par la fédération.
Et de plaider à nouveau pour " la fusion des sections soins et dépendance dans la mise en place du 5ème risque de sécurité sociale. "

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