19/04/2017  -  Financement de la dépendance  7335

La FNADEPA réclame "la transparence" dans le calcul des points GIR départementaux

A peine amorcée la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des Ehpad fait déjà des mécontents. Après le secteur public - à travers les voix de la FHF, du SYNCASS-CFDT et du CH-FO -, c'est au tour de la FNADEPA de s'alarmer de la baisse des dotations dépendance des établissements et du "désengagement des départements".

Au 1 er avril, chaque président de conseil départemental a défini une valeur de référence dite "point GIR départemental" pour déterminer le montant du forfait dépendance des établissements de son territoire. Selon les remontées terrain de son réseau, la FNADEPA constate "une application disparate de la mesure".

"C'est une véritable cacophonie selon les territoires, cela dépend de leur engagement en faveur des personnes âgées ", critique Claudy Jarry, président de la FNADEPA.

La fédération pointe du doigt "un nivellement par le bas des contributions " dépendance " de plusieurs départements, la valeur de référence variant par département de moins de 6 € à plus de 9 €, sans aucune transparence sur les modalités de calcul".
Dans ce contexte, la FNADEPA demande "plus de transparence dans l'établissement de la valeur de référence départementale, avec la transmission par les conseils départementaux de l'ensemble des composantes de son calcul".

Une révision de l'équation tarifaire

Pour rappel, lors de l'élaboration de la réforme de la tarification des Ehpad, la FNADEPA avait demandé au ministère des simulations sur l'équation tarifaire pour la dépendance mais aucune étude d'impact n'avait été menée. "La baisse des dotations dépendance et l'obligation de convergence tarifaire va se traduire, pour certains établissements, par une diminution parfois très importante de leurs moyens au fur et à mesure des années", augure la fédération.

Considérant que ses inquiétudes étaient fondées, la fédération réclame donc une révision de l'équation tarifaire du forfait dépendance et déplore "une tendance de fond d'un désengagement des départements de leurs obligations sociales et solidaires".

19/04/2024  - RH

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19/04/2024  - Avis du Conseil d'État

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Le Conseil d'État tranche sur une question de droit nouvelle soulevant « une difficulté sérieuse » : les ESSMS de droit privé ne sont pas soumis aux règles de la commande publique.
18/04/2024  - Enquête de la FHF

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Malgré un retour à la normale de l'activité avec un taux d'occupation moyen de 94,4%, le niveau de déficit des Ehpad publics a dépassé le seuil d'alerte, se situant à environ 800 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 60% en un an.
18/04/2024  - Collectivités territoriales

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