Le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 publié au JORF du 31 janvier introduit la prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les EHPAD qui procèdent à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux peuvent articuler cette démarche avec celle de la certification de tout ou partie de leur activité. Les certifications obtenues peuvent être prises en compte au titre de l'évaluation externe. Ce décret détermine les conditions de cette prise en compte.
La certification ne dispense pas l'établissement ou le service de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe. Les certifications prises en compte doivent être en cours de validité et par un organisme mentionné à l'article L225-28 du code d la consommation. L'organisme certificateur doit transmettre son référentiel et les correspondances avec le référentiel servant à l'évaluation externe, accompagné éventuellement d'observations. Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement sous la forme d'un rapport d'évaluation selon un modèle préétabli par l'agence nationale d'évaluation.
